Lex Iterata

Texte 1977072206

22 JUILLET 1977. - LOI relative aux contributions de la Belgique au compte de subvention du Fonds monétaire internationale et au Fonds de bonification d'intérêt de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1977
Numéro
1977072206
Page
10003
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex