Texte 1977022450

24 FEVRIER 1977. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-4-1977
Numéro
1977022450
Page
5077
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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