Texte 1977072006

20 JUILLET 1977. - Loi modifiant les articles 182, 270, 271, 282 et 283 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1977
Numéro
1977072006
Page
10747
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.