Texte 1977122705

27 DECEMBRE 1977. - LOI régissant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1977
Numéro
1977122705
Page
15307
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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