Lex Iterata

4 FEVRIER 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 18-2-1977
Numéro: 1977020409
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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