Texte 1977062901

29 JUIN 1977. - LOI portant approbation des Protocoles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1978
Numéro
1977062901
Page
15792
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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