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Lex Iterata
Texte 1977021601
16 FEVRIER 1977. - LOI portant approbation de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1978
Numéro
1977021601
Page
12362
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex