Lex Iterata

21 FEVRIER 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1977
Numéro: 1977022107
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex