Texte 1977071501

15 JUILLET 1977. - LOI complétant l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1977
Numéro
1977071501
Page
10749
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.