Texte 1977063002

30 JUIN 1977. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1977
Numéro
1977063002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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