Lex Iterata

Texte 1977121915

19 DECEMBRE 1977. - Loi ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1977 .

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1978
Numéro
1977121915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex