Texte 1977072015

20 JUILLET 1977. - Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1977
Numéro
1977072015
Page
12187
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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