19 SEPTEMBRE 1977. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975.

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1977
Numéro: 1977091903
Page: 14679
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-19/31
Entrée en vigueur / Effet: 17-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1977.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

H. SIMONET

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. de BRUYNE

Vu et scellé du sceau de l' tat :

Le Ministre de la Justice,

R. VAN ELSLANDE

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975.

(Pour la convention, voir %%1975-06-19/31%%).

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