Lex Iterata

Texte 1977021608

16 FEVRIER 1977. - LOI portant approbation de la Convention no 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa quarante-deuxième session

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1977
Numéro
1977021608
Page
11683
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex