Texte 1977031501

15 MARS 1977. - LOI modifiant les articles 24 et 38 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1977
Numéro
1977031501
Page
3549
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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