Lex Iterata

22 DECEMBRE 1977. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1977
Numéro: 1977122239
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex