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Lex Iterata
Texte 1977122702
27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1956 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1978
Numéro
1977122702
Page
446
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex