Lex Iterata

Texte 2009000107

(1977-03-01) Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-3-2009
Numéro
2009000107
Page
19743
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex