Texte 1977030105

1 MARS 1977. - Loi modifiant les articles 84 et 87 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1977
Numéro
1977030105
Page
3976
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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