Texte 1977030702

7 MARS 1977. - Loi modifiant l'article 266 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1977030702
Page
2938
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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