Lex Iterata

3 MARS 1977. - Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-5-2010
Numéro: 2010000232
Page: 24972
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-03-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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