Texte 2010000232

3 MARS 1977. - Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2010
Numéro
2010000232
Page
24972
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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