Texte 1977123010

30 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1978
Numéro
1977123010
Page
1783
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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