Lex Iterata

Texte 2013000049

18 JUILLET 1977. - Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2013
Numéro
2013000049
Page
5014
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex