Lex Iterata

29 NOVEMBRE 1977. - LOI apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements privés

ELI: Justel
Source
Publication: 9-12-1977
Numéro: 1977112904
Page: 14542
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-11-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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