Lex Iterata

Texte 1977112903

29 NOVEMBRE 1977. - Loi modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et 45 de la loi du 3 juillet 1969, créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1977
Numéro
1977112903
Page
14234
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex