Texte 1977011305

13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972] (Intitulé remplacé par L 2022-01-19/18, art. 51, 007; En vigueur : 01-07-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 14-03-2022)

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977011305
Page
6164
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-01-13/32
Entrée en vigueur / Effet
16-05-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.

<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 62, 007; En vigueur : 01-07-2022>

Art. 3.

<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 62, 007; En vigueur : 01-07-2022>

Art. 4.

<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 62, 007; En vigueur : 01-07-2022>

Art. 4/1.

<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 62, 007; En vigueur : 01-07-2022>

Art. 5.

<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 62, 007; En vigueur : 01-07-2022>

Art. 6.

<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 62, 007; En vigueur : 01-07-2022>

Art. 6/1.

<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 62, 007; En vigueur : 01-07-2022>

Art. 6/2.

<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 62, 007; En vigueur : 01-07-2022>

Art. 7.L'obligation d'inscription des testaments telle que prévue par la Convention précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1977.

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