Lex Iterata

Texte 1977111808

18 NOVEMBRE 1977. - Loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1977
Numéro
1977111808
Page
14752
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex