Refli

Lex Iterata

Texte 1977123009

30 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1978
Numéro
1977123009
Page
1671
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex