Lex Iterata

7 MARS 1977. - LOI tendant à réduire le nombre de juges au tribunal de police à Anvers

ELI: Justel
Source
Publication: 15-3-1977
Numéro: 1977030703
Page: 3144
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex