Texte 1977030703

7 MARS 1977. - LOI tendant à réduire le nombre de juges au tribunal de police à Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1977
Numéro
1977030703
Page
3144
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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