Lex Iterata

Texte 1977120803

8 DECEMBRE 1977. - Loi modifiant l'article 147bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1977
Numéro
1977120803
Page
14693
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex