Lex Iterata

25 MARS 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 28-4-1977
Numéro: 1977032514
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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