19 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 1er aout 1974 creant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.