3 MARS 1977. - LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-3-1977
- Numéro
- 1977030301
- Page
- 3035
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-03-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 1999-05-05/41, art. 5, 002; En vigueur : 07-05-1999>
