3 MARS 1977. - LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)

ELI: Justel
Source
Publication: 12-3-1977
Numéro: 1977030301
Page: 3035
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-03-03/32
Entrée en vigueur / Effet: 22-03-1977
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 1999-05-05/41, art. 5, 002; En vigueur : 07-05-1999>

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