Lex Iterata

Texte 1985012353

11 MARS 1977. _ Loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-6-1985
Numéro
1985012353
Page
9294
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-11/30
Entrée en vigueur / Effet
30-06-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1988-12-30/31, art. 113, 002; En vigueur : 1989-01-01>