Lex Iterata

Texte 1977020104

1 FEVRIER 1977. - LOI relative à l'appel forme par lettre recommandée

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1977
Numéro
1977020104
Page
1703
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex