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Lex Iterata
Texte 1977122703
27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1978
Numéro
1977122703
Page
1098
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex