Texte 1977011008

10 JANVIER 1977. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977011008
Page
4230
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.