Lex Iterata

Texte 1977011008

10 JANVIER 1977. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977011008
Page
4230
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex