28 DECEMBRE 1977. - Loi garantissant la protection des médecins du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 20-01-2003.)

ELI: Justel
Source
Publication: 18-1-1978
Numéro: 1977122801
Page: 447
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 28-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2002-12-20/51, art. 22, 003; En vigueur : 01-02-2003>

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