Lex Iterata

Texte 1977030108

1 MARS 1977. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1977
Numéro
1977030108
Page
4437
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex