Lex Iterata

Texte 1977020710

7 FEVRIER 1977. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1977
Numéro
1977020710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex