18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-5-1977
- Numéro
- 1977021807
- Page
- 6555
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-02-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et le Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975, sortiront leur plein et entier effet.
