Lex Iterata

22 DECEMBRE 1977. - Loi ajustant le budget de certains ministères de l'année budgétaire 1976 en vue de l'affectation de crédits aux Affaires régionales

ELI: Justel
Source
Publication: 27-1-1978
Numéro: 1977122229
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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