Texte 1977122229

22 DECEMBRE 1977. - Loi ajustant le budget de certains ministères de l'année budgétaire 1976 en vue de l'affectation de crédits aux Affaires régionales

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1978
Numéro
1977122229
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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