Lex Iterata

Texte 1977121401

14 DECEMBRE 1977. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant maximum de 5,5 milliards de francs afin de lui permettre de constituer un fonds de roulement

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1978
Numéro
1977121401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex