Texte 1977020105

1 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et le Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1977
Numéro
1977020105
Page
2004
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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