Texte 1977011204

12 JANVIER 1977. - Loi ajoutant une disposition transitoire à la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1977
Numéro
1977011204
Page
977
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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