Texte 1977011301

13 JANVIER 1977. - LOI modifiant l'article 19, 3°bis de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1977
Numéro
1977011301
Page
817
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-01-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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