Lex Iterata

27 JUIN 1977. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 29-7-1977
Numéro: 1977062705
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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