Lex Iterata

22 DECEMBRE 1977. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1978

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1977
Numéro: 1977122242
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex