Texte 1977020109

1 FEVRIER 1977. - LOI fixant le montant minimum du capital des sociétés anonymes

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1977
Numéro
1977020109
Page
2754
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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