Lex Iterata

Texte 1977062801

28 JUIN 1977. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977062801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex