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Lex Iterata
Texte 1977062801
28 JUIN 1977. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977062801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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